Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 - Définitions

 

Ces CGU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures.

Dans le corps des CGU et sur le Site internet, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

 

Données : Il s'agit de l'ensemble des données transmises par l’Utilisateur sur le Site internet.

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Parties : L’Utilisateur et S.P.A.C.® désignés ensemble et individuellement la « Partie ».

 

Sites Internet : désigne les sites web accessibles aux l’url : www.sp-ac.org, directement ou via des redirections.

 

SPAC : Syndicat Professionnel, et régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884 et les lois subséquentes applicables aux syndicats professionnels et par ses statuts déposés le 2 mars 2019 à la Mairie d'AIX-EN-PROVENCE, conformément à l'article L. 2131- 3 du Code du Travail.

Son le siège social est situé au 31 Parc du Golf - CS90519 - 13593 Aix-en-Provence

 

Utilisateur(s) :  Toute personne morale ou physique qui utilise les sites Internet.

 

ARTICLE 2 - Documents contractuels

 

Les documents contractuels sont les présentes CGU et la politique de confidentialité S.P.A.C.®.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles S.P.A.C.® fournit à l’Utilisateur un droit personnel et non exclusif d'accès aux Sites Internet.

 

ARTICLE 3 - Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU.

Notamment, il s'engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.

Il appartient à l’Utilisateur de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des données transmises.

Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.

L’utilisation des Sites Internet par l'Utilisateur ne doit pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur.

L'Utilisateur, par son comportement et par les informations qu'il va traiter, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par : la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle ; ou bien par la diffusion d'informations, d'images ou de sons assimilables à des délits de presse tels que la diffamation, l'injure ou encore pouvant être qualifiés de dénigrement ou d'atteinte à la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est l'unique responsable des données qu'il traite, stocke via les Sites Internet.

Ainsi, l'Utilisateur garantit tout recours d'un tiers à l'encontre de S.P.A.C®. Cette garantie comprend les frais de justice et les honoraires des avocats, huissiers et experts mobilisés pour défendre SPAC. L'Utilisateur s'engage à indemniser S.P.A.C.® de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait des Sites Internet.

L'Utilisateur admet connaître les risques propres au réseau internet et les limites en matière de sécurisation des données. A ce titre, il reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

 

ARTICLE 4 - Convention de preuve

 

Du commun accord des Parties, les enregistrements informatisés conservés par S.P.A.C.® font foi des transmissions et traitements effectués. Il appartient à S.P.A.C.® de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.

L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par SPAC. SPAC pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.  Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de S.P.A.C.® ont été effectivement défaillants.

 

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle

 

L’ensemble du site Internet relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Sites Internet, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Administrateur des sites est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Par dérogation aux dispositions précédentes et particulièrement pour un usage pédagogique, la reproduction des textes des Sites Internet sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• gratuité de la diffusion,

• diffusion sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur,

• respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte, respect du droit d'auteur,

• citation claire et lisible de la source mentionnant impérativement l’adresse Internet du site.

 

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de S.P.A.C.®

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La capture d'informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite. S.P.A.C.® ne saurait être tenue responsable d'un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant du site Internet.

L'ensemble des textes et illustrations présents sur le site Internet sont sujets aux droits d'auteurs. Leur reproduction pour des utilisations personnelles est acceptée mais leur modification ou diffusion non autorisée est interdite. S.P.A.C.® ne garantit pas l'exactitude des informations figurant sur les Sites Internet ou leur adéquation à un objet particulier.

Des liens vers d'autres sites peuvent vous faire sortir du site Internet ; nous n'acceptons aucune responsabilité sur les sites pointés. Ces liens sont établis de bonne foi et nous ne saurions être tenus pour responsables de changements sur ces sites.

Pour toute question ou commentaire concernant les informations présentées sur le site Internet, merci de contacter directement l’association S.P.A.C.®.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité

 

S.P.A.C.® n'est tenu, à l'égard des engagements figurant aux CGU, que d'une obligation de moyens concernant l'accès aux services qui dépendent de l'Internet.

Les Parties conviennent expressément que S.P.A.C.® ne pourra également être tenu responsable des interruptions de services ou des dommages liés notamment :

• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;

• à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

• à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité ;

• à un dysfonctionnement des matériels ou solutions logicielles hébergées ou accès au réseau Internet de l’Utilisateur ou à une mauvaise utilisation des Sites Internet par l’Utilisateur ;

• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, S.P.A.C® ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

• à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par l’Utilisateur; plus généralement, S.P.A.C.® ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation du site Internet;

• à un retard dans l'acheminement des informations et données ;

• au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par S.P.A.C.®

En tout état de cause, d’un commun accord entre les Parties, la responsabilité de S.P.A.C.® exclue les dommages immatériels et indirects.

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ARTICLE 7 - Tolérances

 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue du contrat

 

De convention expresse entre les Parties, les CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Le contrat qui découle des CGU est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 9 – Différends

 

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MARSEILLE EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.